{"id":11178,"date":"2022-11-29T13:17:53","date_gmt":"2022-11-29T13:17:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ihrda.org\/2022\/11\/ihrda-et-partenaires-poursuivent-le-nigeria-devant-le-caedbe-pour-des-manquements-dans-son-cadre-juridique-relatif-a-la-protection-des-enfants\/"},"modified":"2023-12-12T13:04:01","modified_gmt":"2023-12-12T13:04:01","slug":"ihrda-et-partenaires-poursuivent-le-nigeria-devant-le-caedbe-pour-des-manquements-dans-son-cadre-juridique-relatif-a-la-protection-des-enfants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/2022\/11\/ihrda-et-partenaires-poursuivent-le-nigeria-devant-le-caedbe-pour-des-manquements-dans-son-cadre-juridique-relatif-a-la-protection-des-enfants\/","title":{"rendered":"IHRDA et partenaires poursuivent le Nigeria devant le CAEDBE pour des manquements dans son cadre juridique relatif \u00e0 la protection des enfants"},"content":{"rendered":"\n

Banjul, le 29 novembre 2022 :<\/em><\/strong> Incorporated Trustees of ISH-61 Human Rights and Social Justice Initiative (ISH-61), IHRDA et Centre for Human Rights – Universit\u00e9 de Pretoria, Afrique du Sud, ont d\u00e9pos\u00e9 le 25 novembre 2022 une communication contre la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale du Nigeria devant le Comit\u00e9 africain d’experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l’enfant (CAEDBE), faisant all\u00e9gation au manquement du Nigeria d\u2019adopter et de promulguer un cadre juridique qui prot\u00e8ge les droits de tous les enfants dans l’ensemble de la F\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n\n

Le Nigeria a ratifi\u00e9 la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l’enfant (la Charte) en juillet 2001, et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en avril 1991. Le Nigeria a ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces trait\u00e9s en promulguant la loi sur les droits de l’enfant en 2003, qui pr\u00e9voit des dispositions pour la promotion et la protection des droits des enfants. Seuls 29 des 36 \u00e9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s du Nigeria ont adopt\u00e9 des lois qui donnent effet \u00e0 la loi sur les droits de l’enfant. Cela est d\u00fb en grande partie au principe du f\u00e9d\u00e9ralisme inscrit dans la Constitution du Nig\u00e9ria, qui conf\u00e8re aux gouvernements des diff\u00e9rents \u00e9tats la comp\u00e9tence l\u00e9gislative sur les questions relatives aux enfants. Sans la promulgation par le gouvernement de chaque \u00e9tat, les dispositions de la loi sur les droits de l’enfant ne s’appliqueront pas aux enfants r\u00e9sidant dans ces \u00e9tats.<\/p>\n\n

Les sept \u00e9tats o\u00f9 la loi sur les droits de l’enfant n’a pas encore \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e soutiennent que ses dispositions contredisent les normes culturelles et la loi islamique. Certains \u00e9tats qui ont promulgu\u00e9 la loi sur les droits de l’enfant ont \u00e9dulcor\u00e9 certaines de ses dispositions, telle que la prescription de 18 ans comme \u00e2ge minimum de mariage. Cela a donn\u00e9 lieu \u00e0 des violations potentielles et r\u00e9elles des droits des enfants, notamment le mariage des enfants et le refus d’une \u00e9ducation de base gratuite et obligatoire \u2013 ce qui va \u00e0 l\u2019encontre de la Charte.<\/p>\n\n

Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que le Nig\u00e9ria a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d’adopter des mesures l\u00e9gislatives pour prot\u00e9ger les droits consacr\u00e9s par la Charte, et d’assurer l’application non discriminatoire de la loi sur la protection de l’enfant \u00e0 tous les enfants dans toute \u00e9tendue de la F\u00e9d\u00e9ration, comme le pr\u00e9voient la Charte et les autres instruments des droits de l’homme ratifi\u00e9s par le Nig\u00e9ria.<\/p>\n\n

Les requ\u00e9rants demandent au CAEDBE de tenir le Nig\u00e9ria responsable desdites all\u00e9gations et de l’exhorter \u00e0 promulguer et \u00e0 mettre en \u0153uvre une l\u00e9gislation qui assure une protection uniforme des droits de tous les enfants au Nig\u00e9ria, ainsi que de modifier sa Constitution en pr\u00e9voyant express\u00e9ment 18 ans comme \u00e2ge minimum pour tout mariage, y compris les mariages coutumiers et islamiques. <\/p>\n\n

MISE A JOUR:<\/strong><\/p>\n\n