{"id":10705,"date":"2021-12-09T15:42:34","date_gmt":"2021-12-09T15:42:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ihrda.org\/2021\/12\/ihrda-et-apdel-poursuivent-le-cameroun-en-justice-pour-des-lois-qui-favorisent-le-mariage-des-enfants\/"},"modified":"2022-11-22T10:58:20","modified_gmt":"2022-11-22T10:58:20","slug":"ihrda-et-apdel-poursuivent-le-cameroun-en-justice-pour-des-lois-qui-favorisent-le-mariage-des-enfants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/2021\/12\/ihrda-et-apdel-poursuivent-le-cameroun-en-justice-pour-des-lois-qui-favorisent-le-mariage-des-enfants\/","title":{"rendered":"IHRDA et APDEL poursuivent le Cameroun en justice pour des lois qui favorisent le mariage des enfants"},"content":{"rendered":"\n

Banjul, le 9 d\u00e9cembre 2021<\/em><\/strong> : IHRDA et l’Association pour le Progr\u00e8s et le D\u00e9veloppement Local (APDEL), au nom de dix (10) victimes, le 8 d\u00e9cembre 2021, ont train\u00e9 le Cameroun devant le Comit\u00e9 Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-\u00eatre de l’Enfant (le CAEDBE), all\u00e9guant l’\u00e9chec du Cameroun \u00e0 adopter un cadre juridique interdisant le mariage des enfants.<\/p>\n\n\n\n

Le Cameroun a ratifi\u00e9 la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l’enfant (la Chartes africaine des enfants) et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qui fixent \u00e0 18 ans l’\u00e2ge minimum du mariage pour les gar\u00e7ons et les filles. Le Code p\u00e9nal camerounais (article 356) s\u2019aligne \u00e0 cette norme internationale, mais le Code civil (article 144) autorise le mariage des filles d\u00e8s l’\u00e2ge de 15 ans, voire moins de 15 ans dans certaines circonstances consid\u00e9r\u00e9es comme des motifs imp\u00e9rieux de mariage (article 145). Par ailleurs, le projet du Code civil en cours de version maintient plusieurs dispositions (articles 294 \u00e0 303) qui restent favorables au mariage des enfants, puis qu\u2019elles autorisent le mariage avec consentement parental ; ainsi, m\u00eame le processus de r\u00e9vision du Code civil ne semble pas orient\u00e9 \u00e0 interdire le mariage des enfants.<\/p>\n\n\n\n

L’Enqu\u00eate D\u00e9mographique et de Sant\u00e9 du Cameroun de 2018 r\u00e9v\u00e8le que le mariage des enfants est r\u00e9pandu au Cameroun, les filles \u00e9tant la plupart des victimes. L’Enqu\u00eate montre que 30% des filles\/femmes mari\u00e9es \u00e2g\u00e9es de 15 \u00e0 49 ans se sont mari\u00e9es au plus tard \u00e0 leur 15e anniversaire, et 66% avant l’\u00e2ge de 18 ans. Si ce ph\u00e9nom\u00e8ne pr\u00e9vaut, il n’existe pratiquement aucun recours domestique pour les victimes concernant la r\u00e9vision des lois. Les individus (victimes) ne peuvent contester aucune loi pour sa r\u00e9vision, puis que de telles initiatives sont des pr\u00e9rogatives de l’Ex\u00e9cutif du Gouvernement et des membres du Parlement (article 25 de la Constitution du Cameroun). Par ailleurs, bien que le Code p\u00e9nal criminalise le mariage des enfants, les victimes mineures ne peuvent engager des poursuites judiciaires qu’avec repr\u00e9sentation parentale [article 71, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale], alors que les parents sont peu susceptibles d’intenter une action en justice pour des d\u00e9lits qu\u2019ils favorisent eux-m\u00eames.<\/p>\n\n\n\n

Les plaignants all\u00e8guent donc que le Cameroun a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d’adopter des mesures l\u00e9gislatives visant \u00e0 prot\u00e9ger les filles contre le mariage des enfants, \u00e0 sauvegarder l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant, \u00e0 pr\u00e9venir la discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des femmes et des filles, \u00e0 garantir le droit des filles \u00e0 l’\u00e9ducation et leur droit au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection contre toute forme de violence, tel que pr\u00e9vu par la Charte africaine des enfants et d\u2019autres instruments des droits de l’homme ratifi\u00e9s par le Cameroun.<\/p>\n\n\n\n

Les plaignants demandent au CAEDBE de d\u00e9clarer le Cameroun coupable desdites all\u00e9gations, et d\u2019exhorter le Cameroun \u00e0 aligner son Code civil aux normes internationales relatives \u00e0 l’\u00e2ge du mariage, \u00e0 indemniser les victimes dans cette affaire pour les dommages subis, et \u00e0 mettre en place plusieurs autres mesures conformes \u00e0 ses obligations internationales dans la lutte contre le mariage des enfants.<\/p>\n\n\n\n

MISES \u00c0 JOUR<\/p>\n\n\n\n

15 septembre 2022 :<\/strong> Les plaignants sont inform\u00e9s que leurs arguments ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s irrecevables.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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