Honorables Pr\u00e9sident et Commissaires de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples,<\/p>\n\n
Nous f\u00e9licitons la Commission pour la tenue virtuelle de sa 69\u00e8me session ordinaire. Nous saluons l’esprit d’innovation dont fait preuve la Commission dans la poursuite des objectifs pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, m\u00eame en cette p\u00e9riode de d\u00e9fi que repr\u00e9sente la pand\u00e9mie de COVID-19.<\/p>\n\n
En tant qu’organisation dont l’une des activit\u00e9s principales est le contentieux strat\u00e9gique en mati\u00e8re de droits de l’homme, nous sommes heureux de constater les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par la Commission dans l’examen de certaines communications en instance et l’adoption de d\u00e9cisions sur le fond. Nous avons pris note de l’engagement de la Commission \u00e0 r\u00e9duire l’accumulation des communications en instance et nous vous en f\u00e9licitons.<\/p>\n\n
Nous restons pr\u00e9occup\u00e9s par le probl\u00e8me de l’acc\u00e8s limit\u00e9 du grand public, en particulier de la soci\u00e9t\u00e9 civile, au mandat de communication de la Commission. \u00c0 l’heure actuelle, il n’existe pas de liste des communications en instance devant la Commission accessible au public. De plus, il est arriv\u00e9 par le pass\u00e9 que la Commission demande \u00e0 certains plaideurs de ne pas publier les soumissions qu’ils ont faites dans les communications en instance devant la Commission africaine, brandissant l\u2019argument que les proc\u00e9dures sont enti\u00e8rement confidentielles.<\/p>\n\n
Nous notons que cela est d\u00fb \u00e0 l’interpr\u00e9tation par la Commission de l’article 59 (1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui pr\u00e9voit que \u00ab toutes les mesures prises dans le cadre du pr\u00e9sent chapitre resteront confidentielles jusqu’au moment o\u00f9 la Conf\u00e9rence des Chefs d’Etat et de Gouvernement en d\u00e9cidera autrement. \u00bb L’article 59 implique que toutes les mesures prises par la Commission dans le cadre de sa proc\u00e9dure de communication restent confidentielles jusqu’\u00e0 ce qu’elles soient examin\u00e9es par la Conf\u00e9rence des chefs d’\u00c9tat et de gouvernement. L’interpr\u00e9tation de de cette disposition par la Commission semble \u00eatre que \u00ab tout ce qui est fait ou re\u00e7u \u00bb par la Commission est confidentiel. Nous soumettons, avec le plus grand respect, que cela n’aurait pas pu \u00eatre l’intention des r\u00e9dacteurs de la Charte. Nous soumettons en outre que les r\u00e9dacteurs de la Charte auraient l’intention par cette disposition de pr\u00e9voir que toutes les d\u00e9cisions, r\u00e9solutions et rapports adopt\u00e9s par la Commission ne doivent \u00eatre rendus publics qu’apr\u00e8s approbation par l’Assembl\u00e9e des chefs d’\u00c9tat et de gouvernement.<\/p>\n\n
L’interpr\u00e9tation actuelle de l’article 59 par la Commission limite la possibilit\u00e9 pour les organisations et les experts des droits de l’homme de pr\u00e9senter des soumissions \u00e0 titre d’amicus curiae<\/em> \u00e0 la Commission. En l’absence d’acc\u00e8s aux informations relatives aux affaires soumises, les amicus curiae<\/em> potentiels n’ont aucun moyen de savoir quelles communications sont pendantes devant la Commission, ainsi que les questions abord\u00e9es dans ces communications.<\/p>\n\n Nous estimons aussi, humblement, que cette interpr\u00e9tation pourrait favoriser la violation des dispositions de la Charte africaine sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information.<\/p>\n\n De plus, cette interpr\u00e9tation emp\u00eache les plaideurs de partager d\u2019informations sur les communications en instance dans le cadre de leurs strat\u00e9gies de plaidoyer sur des questions dont ils cherchent \u00e0 obtenir de changement. Les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 faire conna\u00eetre leurs affaires, puis que cela peut \u00eatre utile pour appuyer une campagne de plaidoyer qui peut durer de nombreuses ann\u00e9es. Ceci s\u2019av\u00e8re de plus pertinent dans la mesure o\u00f9 la dur\u00e9e moyenne d\u2019obtenir une d\u00e9cision sur le fond pour des communications devant la Commission va au-del\u00e0 de sept (7) ans.<\/p>\n\n \u00c0 cette fin, nous exhortons la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples \u00e0 adopter une interpr\u00e9tation progressive de l’article 59 qui favorise la diffusion d’informations sur les communications examin\u00e9es par la Commission, et qui supprime le voile du secret qui entoure le mandat de communication de la Commission.<\/p>\n\n Nous demandons \u00e9galement que la Commission rende publique sa liste des communications en instance et, tout au moins, un r\u00e9sum\u00e9 des questions soulev\u00e9e dans chaque communication, afin de permettre aux potentiels acteurs \u00e0 titre d\u2019amicus curiae<\/em> de faire des soumissions qui peuvent enrichir l’examen de ces communications par la Commission.<\/p>\n\n Honorables Pr\u00e9sident et Commissaires, nous vous remercions de votre attention.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Honorables Pr\u00e9sident et Commissaires de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, Nous f\u00e9licitons la Commission pour la tenue virtuelle de sa…<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":10714,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[410,62],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10660"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10660"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10660\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10661,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10660\/revisions\/10661"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10714"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10660"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10660"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10660"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}