{"id":820,"date":"2010-10-29T10:38:17","date_gmt":"2010-10-29T10:38:17","guid":{"rendered":"http:\/\/ihrda.huritech.org\/"},"modified":"2021-02-08T14:15:26","modified_gmt":"2021-02-08T14:15:26","slug":"le-tribunal-du-southern-african-development-community-sadc","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/le-tribunal-du-southern-african-development-community-sadc\/","title":{"rendered":"Le Tribunal du Southern African Development Community (SADC)"},"content":{"rendered":"

Protocole sur le Tribunal de la SADC<\/a><\/p>\n

R\u00e8glement de la proc\u00e9dure du Tribunal de la SADC<\/a><\/p>\n

Accord portant amendement du Protocole sur le Tribunal de la SADC<\/a><\/p>\n

Accord portant amendement du Protocole sur le Tribunal<\/a><\/p>\n

Accord portant amendement de l\u2019article 6 du protocole sur le Tribunal et son r\u00e8glement de proc\u00e9dure<\/a><\/p>\n

Le tribunal du\u00a0Southern African Development Community<\/em> (SADC) est un des organes du SADC \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 du trait\u00e9 de la SADC. La composition, les pouvoirs, fonctions, proc\u00e9dures et les questions li\u00e9es au Tribunal sont contenues dans le protocole de la SADC sign\u00e9 le 7 aout 2000 \u00e0 Windhoek, Namibie. \u00a0Le protocole fait pr\u00e9sentement partie int\u00e9grante du trait\u00e9 de la SADC et par cons\u00e9quent n\u2019a pas besoin d\u2019une ratification s\u00e9par\u00e9e. La principale mission du Tribunal est d\u2019assurer le respect et l\u2019interpr\u00e9tation ad\u00e9quate du trait\u00e9 de la SADC et des trait\u00e9s qui lui sont subsidiaires ainsi que le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre les Etats membres de la SADC. Le si\u00e8ge du Tribunal se trouve \u00e0 Windhoek, toutefois l\u2019article 13 du protocole de la SADC autorise le Tribunal \u00e0 si\u00e9ger dans des endroits autres que celui o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge du Tribunal, mais situ\u00e9s dans le territoire de la SADC. Le tribunal est compos\u00e9 de cinq juges permanent et de cinq autres servant de mani\u00e8re temporaire et qui peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger s\u2019il arrivait que l\u2019un des juges permanent n\u2019est pas disponible. Les premiers juges du Tribunal ont pr\u00eat\u00e9 serment le 18 novembre 2005.<\/p>\n

Le tribunal de la SADC est comp\u00e9tent pour traiter de tous les diff\u00e9rends qui surgissent de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019application du trait\u00e9 de la SADC, son protocole ainsi que des autres instruments subsidiaires. Il est aussi comp\u00e9tent pour traiter de toute question en rapport avec tout trait\u00e9 ou accord conclu par les membres de la SADC entre eux ou dans le cadre de la communaut\u00e9 et dont la comp\u00e9tence est reconnue au tribunal. Le tribunal n\u2019a pas une comp\u00e9tence sp\u00e9cifique sur les questions des droits humains mais certaines dispositions du trait\u00e9 de la SADC font r\u00e9f\u00e9rence aux droits de l\u2019homme accordant ainsi la comp\u00e9tence au Tribunal dans le domaine. En avril 2003, les membres de la SADC ont sign\u00e9 la Charte sur les droits sociaux fondamentaux (Charter of Fundamental Social Rights<\/em>) qui n\u2019est pas encore entr\u00e9e en vigueur. Au-del\u00e0 du fait que des arguments ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s sur la justiciabilit\u00e9 des dispositions de la Charte et qu\u2019une mention explicite du Tribunal a \u00e9t\u00e9 faite dans ladite Charte, il existe deux possibilit\u00e9s \u00e0 travers lesquelles le Tribunal pourrait saisi pour violation de la Charte. Premi\u00e8rement, \u00e0 l\u2019article 3.2 de la Charte, les Etats membres \u2018s\u2019engagent \u00e0 observer les droits fondamentaux dont allusion a \u00e9t\u00e9 faite dans la Charte\u2019. Bien que l\u2019engagement lie les Etats, le Charte ne donne pas une d\u00e9finition pr\u00e9cise des droits fondamentaux auxquels elle fait r\u00e9f\u00e9rence. Ensuite, le Tribunal pourrait exercer sa comp\u00e9tence sur la Charte si celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e comme \u2018instrument subsidiaire adopt\u00e9 dans le cadre de la Communaut\u00e9\u2019. Ces possibilit\u00e9s restent encore \u00e0 \u00eatre test\u00e9es au plan juridique.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas de disposition dans le trait\u00e9 de la SADC ou son protocole sur l\u2019acc\u00e8s au Tribunal par les personnes physiques et morales \u00e0 part les Etats parties. Toutefois, le sentiment est lorsqu\u2019un Etat membre viole les dispositions du trait\u00e9 ou son Protocole qui touchent aux droits humains, il doit \u00eatre possible aux personnes physiques et ainsi que morales d\u2019approcher le Tribunal.\u00a0 Ces dispositions aussi restent \u00e0 \u00eatre test\u00e9es au plan juridique.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions du Tribunal sont d\u00e9finitives, obligatoires et peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre. Les Etats membres du SADC sont mandat\u00e9s \u00e0 prendre toutes les mesures pour assurer la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions du Tribunal. Les jugements du Tribunal sont mises en \u0153uvre dans les Etats membres de la m\u00eame mani\u00e8re que le sont les d\u00e9cisions des tribunaux \u00e9trangers. Le Tribunal peut aussi ordonner des mesures temporaires.<\/p>\n

Pour connaitre d\u2019avantage sur le Tribunal de la SADC, visitez:\u00a0www.sadc.int\/tribunal<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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