Lire le Protocole portant cr\u00e9ation de la CAfDHP<\/a><\/p>\nLa CADHP a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en r\u00e9ponse aux critiques vis\u00e9es \u00e0 la viabilit\u00e9 de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (CADHP) et par extension, du syst\u00e8me africain de protection des droits humains, en raison de l\u2019absence d\u2019une Cour africaine des droits de l\u2019homme. Ces critiques \u00e9taient si vives en Afrique au point que lors du sommet des Chefs d\u2019Etats et de gouvernement de l\u2019OUA tenue en juin 1994 \u00e0 Tunis, les Chefs d\u2019Etats et de gouvernements du continent ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 prendre la d\u00e9cision de renforcer le syst\u00e8me africain des droits de l\u2019homme en lui donnant plus de \u2018dents\u2019 \u00e0 travers la mise en place d\u2019une Cour africaine des droits de l\u2019homme. Cette Cour aura pour mission de compl\u00e9ter et renforcer la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (CmADHP).<\/p>\n
La CAfDHP a pour mandat d\u2019examiner les plaintes et de rendre des avis consultatifs. L\u2019article 3 du Protocole \u00e9tablissant la\u00a0CAfDHP d\u00e9clare que \u2018La Cour a comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de toutes les affaires et de tous les diff\u00e9rends dont elle est saisie concernant l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la Charte, du pr\u00e9sent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l\u2019homme et ratifi\u00e9 par les Etats concern\u00e9s\u2019. La CAfDHP sera potentiellement un organe de mise en \u0153uvre d\u2019autres instruments des droits humains ratifi\u00e9s par les Etats africains. S\u2019agissant des avis consultatifs, \u2018la Cour peut donner un avis sur toute question juridique concernant la Charte ou tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l\u2019homme, \u00e0 condition que l\u2019objet de l\u2019avis consultatif ne se rapporte pas \u00e0 une requ\u00eate pendante devant la Commission [CmADHP]\u2019.<\/p>\n
Aux termes des articles 5 et 6 du Protocole, seuls les Etats parties, les organisations intergouvernementales africaines, les individus et ONG dot\u00e9s du statut d\u2019observateur aupr\u00e8s de la CmADHP ont le\u00a0locus standi<\/em> devant la CrADHP. Cependant, d\u2019autres restrictions existent. L\u2019article 34 (6) pr\u00e9voit que la CrADHP ne peut examiner que les communications individuelles soumises contre les Etats parties au protocole qui ont fait la d\u00e9claration lui reconnaissant la comp\u00e9tence de recevoir de telles communications. Cette provision a des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le droit des individus de chercher r\u00e9paration aupr\u00e8s de la Cour vu que seuls le Burkina Faso, le Ghana, la Malawi, le Mali et la Tanzanie l\u2019ont faite. L\u2019article 6 du Protocole \u00e9nonce que la CAfDHP devra statuer sur la recevabilit\u00e9 des requ\u00eates qui lui sont soumises mais elle \u2018peut solliciter l\u2019avis de la Commission [CmADHP]\u2019 et \u2018peut conna\u00eetre des requ\u00eates ou les renvoyer devant la Commission [CmADHP]\u2019.<\/p>\nLa CAfDHP aura un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans la protection des droits humains sur le continent vu qu\u2019elle a le pouvoir de rendre des d\u00e9cisions contraignantes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Etats jug\u00e9s coupables de violations des droits humains. Ces d\u00e9cisions de la CAfDHP remplaceront celles moins contraignantes de la CmADHP en ce qu\u2019elles sont d\u00e9finitives et donc obligatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Etats parties. Dans ce contexte, les Etats parties ne seront plus pri\u00e9s de \u201cs\u2019engager \u00e0 respecter des jugements contraignants \u00e0 leur \u00e9gard \u201d ou \u00e0 \u201cgarantir leur ex\u00e9cution\u201d.<\/p>\n
Les parties aux cas port\u00e9s devant la CAfDHP pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance judiciaire gratuite \u201cdans les cas o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice l\u2019exige\u201d. La CAfDHP a aussi le pouvoir d\u2019accorder des r\u00e9parations et peut requ\u00e9rir des mesures temporaires. Elle rend son arr\u00eat dans les quatre-vingt dix (90) jours qui suivent la cl\u00f4ture de l\u2019instruction de l\u2019affaire et les juges ont la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre des opinions individuelles ou dissidentes.<\/p>\n
Les arr\u00eats de la CAfDHP sont obligatoires et le Conseil des ministres de l\u2019Union africaine (UA) a pour t\u00e2che d\u2019assurer leur mise en \u0153uvre, introduisant de ce fait un \u00e9l\u00e9ment politique dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CAfDHP) est le principal organe judiciaire charg\u00e9 de la protection des droits de l’homme en…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"AHRS.php","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/781"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=781"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/781\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ihrda.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=781"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}