La viabilité de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et par extension, du système africain de protection des droits humains, a pendant longtemps fait l’objet de nombreuses critiques en raison de l’absence d’une Cour africaine des droits de l’homme. Ces critiques étaient si vives en Afrique au point que lors du sommet des Chefs d’Etats et de gouvernement de l’OUA tenue en juin 1994 à Tunis, les Chefs d’Etats et de gouvernements du continent ont été amenés à prendre la décision de renforcer le système africain des droits de l’homme en lui donnant plus de ‘dents’ à travers la mise en place d’une Cour africaine des droits de l’homme. Cette Cour aura pour mission de compléter et renforcer la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CmADHP).
La réussite de la Cour africaine des droits de l’homme (CrADHP) était dès lors censée se reposer en grande partie sur l’efficacité au plan opérationnelle de la CmADHP puisque son objectif ultime est de compléter la mise en œuvre de la procédure des communications de la CmADHP. Sur le plan procédural, l’article 33 du Protocole établissant la CrADHP déclare que ‘la Cour établit son Règlement Intérieur et détermine sa propre procédure’.
Règlement intérieur de CrADHP
La CrADHP a pour mandat d’examiner les plaintes et de rendre des avis consultatifs. L’article 3 du Protocole établissant la CrADHP déclare que ‘La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les Etats concernés’. La CrADHP sera potentiellement un organe de mise en œuvre d’autres instruments des droits humains ratifiés par les Etats africains. S’agissant des avis consultatifs, ‘la Cour peut donner un avis sur toute question juridique concernant la Charte ou tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme, à condition que l’objet de l’avis consultatif ne se rapporte pas à une requête pendante devant la Commission[CmADHP]’.
Aux termes des articles 5 et 6 du Protocole, seuls les Etats parties, les organisations intergouvernementales africaines, les individus et ONG dotés du statut d’observateur auprès de la CmADHP ont le locus standi devant la CrADHP. Cependant, d’autres restrictions existent. L’article 34 (6) prévoit que la CrADHP ne peut examiner que les communications individuelles soumises contre les Etats parties au protocole qui ont fait la déclaration lui reconnaissant la compétence de recevoir de telles communications. Cette provision a des répercussions négatives sur le droit des individus de chercher réparation auprès de la Cour vu que seuls le Burkina Faso et le Mali l’ont faite. L’article 6 du Protocole énonce que la CrADHP devra statuer sur la recevabilité des requêtes qui lui sont soumises mais elle ‘peut solliciter l’avis de la Commission [CmADHP]’ et ‘peut connaître des requêtes ou les renvoyer devant la Commission [CmADHP]’.
La CrADHP aura un rôle important à jouer dans la protection des droits humains sur le continent vu qu’elle a le pouvoir de rendre des décisions contraignantes à l’égard des Etats jugés coupables de violations des droits humains. Ces décisions de la CrADHP remplaceront celles moins contraignantes de la CmADHP en ce qu’elles sont définitives et donc obligatoires à l’égard des Etats parties. Dans ce contexte, les Etats parties ne seront plus priés de “s’engager à respecter des jugements contraignants à leur égard ” ou à “garantir leur exécution”.
Les parties aux cas portés devant la CrADHP pourraient bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite “dans les cas où l’intérêt de la justice l’exige”. La CrADHP a aussi le pouvoir d’accorder des réparations et peut requérir des mesures temporaires. Elle rend son arrêt dans les quatre-vingt dix (90) jours qui suivent la clôture de l’instruction de l’affaire et les juges ont la possibilité d’émettre des opinions individuelles ou dissidentes. Les arrêts de la CrADHP sont obligatoires et le Conseil des ministres de l’Union africaine (UA) a pour tâche d’assurer leur mise en œuvre, introduisant de ce fait un élément politique dans la procédure.
La CrADHP est composée de 11 juges élus par les Etats membres de l’UA pour un mandat de six ans, renouvelable une fois. Ceux-ci sont élus à titre personnel parmi les juristes jouissant d’une très haute autorité morale, d’une compétence et expérience juridique, judiciaire ou académique reconnue dans le domaine des droits de l’homme et des peuples. La composition de la CrADHP prend en compte le souci de maintenir une répartition géographique équitable et la représentation adéquate des deux sexes. L’indépendance des juges est assurée.
D’après la Note verbale de novembre 2004, des directives obligatoires ont été mis en place par l’UA pour la proposition des candidats devant être élus au poste de juge à la CrADHP. Les directives visent à assurer ‘la création d’une Cour indépendante, efficace et opérationnelle’ et disposent que ‘l’autorité morale, la crédibilité et la réputation de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dépendront dans une large mesure de la composition de ce premier tribunal’. Les directives insistent que les personnes proposées pour le poste de juge soient des personnes d’une intégrité irréprochable, possédant une compétence avérée et une certaine expérience dans le domaine des droits humains. Sur la question de la représentation des genres, les directives ajoutent que :
“Pour que la parité entre les deux sexes soit assurée, les Etats parties doivent veiller à ce qu’un (1) des candidats nommés au moins, soit une femme et que la préférence soit accordée aux candidats ayant une expérience dans plusieurs grands systèmes juridiques de l’Afrique (droit civil, common law, droit et coutumes islamiques et droit coutumier africain)”.
S’agissant de la représentation de toutes les régions d’Afrique, les directives proposent que:
“La formule de représentation géographique de l’UA soit, dans la mesure du possible, utilisée à moins que le nombre requis ne puisse pas être obtenu dans une des régions, à savoir l’Afrique de l’Ouest (3), l’Afrique centrale (2), l’Afrique de l’Est (2), l’Afrique australe (2) et l’Afrique du nord (2)”.
Les directives encouragent les Etats membres à garantir la participation de la société civile, des barreaux d’avocats et des organisations féminines au processus de sélection des candidats. Elles exigent également que les Etats parties “utilisent une procédure nationale de sélection transparente et impartiale”.
(a) Implications de la mise en place de la CrADHP
Des propositions ont été faites sur le rôle que pourrait potentiellement jouer la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CmADHP) une fois la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CrADHP) mis en place. La Coalition pour l’établissement d’une Cour africaine effective des droits de l’homme et des peuples (CCAE), une association d’ONG qui se sont mis en ensemble pour faire le plaidoyer pour la mise en place d’une Cour africaine effective, a elle fermement soutenu l’idée selon laquelle la CrADHP devrait s’occuper à la fois de la protection et de la promotion des droits humains sur le continent. Ce qui ne signifiait nécessairement pas que la CmADHP devrait cesser complètement de remplir son mandat de protection des droits humains. La proposition de la CCAE impliquait en effet que le Règlement intérieur de la CmADHP devrait être amendé afin que celle-ci ne puisse plus connaître des communications liées aux violations des droits humains. Si la CmADHP dispose à son actif de plus de dix années d’expérience et une riche jurisprudence qui ne doit pas être ignorée, le caractère contraignant des décisions de la CrADHP ne doit pas être perdue de vue. Toutefois, il est important d’éviter qu’il y ait un vide, au moins durant la période transitoire.
Les considérations financières et logistiques auront aussi sans doute un impact sur le fonctionnement de la CrADHP et il est dès lors crucial que l’UA, par le biais de ses Etats membres, accorde le soutien financier nécessaire à la Cour.
Coalition pour l’établissement d’une Cour africaine effective des droits de l’homme et des peuples (CCAE)
La Coalition pour l’établissement d’une cour africaine effective des droits de l’homme et des peuples (CCAE) a été mise en place lors de première conférence organisée en vue de promouvoir le Protocole à la Charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. La CCAE est composée d’individus, d’organisations non gouvernementales et institutions nationales des droits de l’homme indépendantes déterminés à œuvrer pour la mise en place d’un mécanisme africain efficace de protection des droits humains. La CCAE a pour objectif de faire en sorte que le Protocole établissant la Cour soit ratifié par tous les Etats membres de l’UA, d’œuvrer en faveur d’une procédure transparente de soumission des candidatures et d’élection, de créer une plateforme pour la société civile afin de lui permettre de prendre part activement dans la mise en place de la CrADHP et aussi de fournir une assistance technique tant à l’UA qu’à la CrADHP.
Depuis 2003, la CCAE a exécuté un certain nombre d’activités stratégiques visant à contribuer au bon fonctionnement de la toute première Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. La CCAE a plaidé vigoureusement lors des Sessions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pour l’examen des questions qui affectent négativement la CrADHP. Elle a aussi conçu des programmes de sensibilisation sur la CrADHP auprès des gouvernements et a effectué des recherches sur la nécessité de proposer des candidats compétents pour le poste de juge à la CrADHP conformément aux directives de l’UA sur les candidatures. De plus, la CCAE a apporté sa modeste contribution à l’élaboration du règlement intérimaire de la CrADHP. Suite à la décision de l’UA de fusionner la Cour des droits de l’homme avec la Cour de justice, la CCAE a soumis de propositions sur l’instrument portant fusion des deux Cours. Le projet final de Protocole portant fusion des deux Cours comportait un certain nombre de recommandations qui avaient été faites par la CCAE. A travers ses points focaux, la CCAE a aussi entrepris des campagnes au niveau national visant à faire le lobby auprès des Etats afin qu’ils ratifient le Protocole établissant la CrADHP. Les pays qui ont été approchés par la CCAE incluent le Cape vert, la République du Congo, la Namibie, le Nigéria, le Sénégal, l’Afrique du Sud, l’Ouganda et le Kenya. Grâce à ces campagnes, le Protocole est entré en vigueur en janvier 2005. Par la suite, sept (7) autres pays ont ratifié le Protocole suite aux efforts de la CCAE.
La CCAE est administré par neuf (9) membres du Comité exécutif dirigé par un président. Le Comité travaille grâce à un secrétariat, un coordinateur, des points focaux et des conseillers de liaison. IHRDA est présentement le point focal sur les institutions nationales des droits de l’homme (INDH). Par le passé, il a assuré la présidence de la CCAE de 2007 à 2008. Pour plus d’information, visitez le site web de la CCAE, www.africancourtcoalition.org
Rôle de focal point de la CCAE sur les INDH
Le rôle de l’IHRDA en tant que point focal sur les INDH se repartit en trois composants : l’octroi d’assistance technique au INDH, la création et le renforcement des liens entre les membres de la CCAE, et la facilitation des activités de la CCAE ainsi que celles de ses membres. Dans le cadre de cette large mission, l’IHRDA espère faire de sorte que les INDH jouent un rôle de premier plan dans leurs différents pays, dans la vulgarisation de la CrADHP comme un mécanisme continentale crédible de protection et de mise en œuvre des droits humains. IHRDA entend atteindre cet objectif en initiant, participant et en apportant son soutien aux programmes de formation, d’éducation, d’information, de documentation, de sensibilisation, de recherche, de plaidoyer, de lobbying et d’échange des INDH. Ceci, dans le but de rendre la CrADHP accessible aux africains.
Dans l’accomplissement de sa mission et rôle de point focal, IHRDA a participé à la 6ème Conférence annuelle du Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme tenue à Kigali, Rwanda du 8 au 10 octobre 2007. Il a participé aussi à la 9ème Conférence internationale des institutions nationales des droits de l’homme organisée à Nairobi, au Kenya du 21 au 24 octobre 2008.
L’IHRDA a en outre développé une relation de travail solide avec le Secrétariat du Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme. A ce titre, il est à pied d’œuvre avec le Secrétariat sur la conceptualisation d’un plan d’Action devant contribuer au renforcement des échanges entre les institutions africaines des droits de l’homme et le système africain des droits humains.
D’autres liens à consulter:
