Le projet de loi sur l’assistance judiciaire en Gambie a été préparé par le bureau du Procureur (Attorney-General’s Chambers) après l’atelier organisé en octobre 2006. La rédaction de ce projet de loi a été saluée par la communauté des juristes en Gambie car elle constitue une étape dans le processus de mise en œuvre du droit d’accès à la justice en tant que droit fondamental. C’est dans le souci de faire en sorte que la loi sur l’assistance judiciaire puisse être conforme aux besoins de la société gambienne que cet atelier ayant regroupé les magistrats, les avocats et la société civile a été organisé. Au cours de l’atelier, les participants ont examiné ladite loi et se sont particulièrement appesantis sur :
- L’extension du domaine d’application de l’assistance judiciaire en vue d’en faire bénéficier un nombre plus important d’individus;
- Moyens efficaces pour financer l’assistance judiciaire en Gambie;
- Mise en place d’un système d’assistance judiciaire effectif pour aider les personnes défavorisées qui ont besoin d’être protégés par la loi à revendiquer les droits qui leur sont reconnus par la Constitution de la Gambie.
Thèmes abordés
- Statut de l’assistance judiciaire en Gambie
- Elaboration du projet de loi sur l’assistance judiciaire, 2007
- Assistance judiciaire en droit international et en pratique
- L’assistance judiciaire dans le système africain de droits de l’homme et les défis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Lilongwe
- Assistance judiciaire dans les pays africains
- Les programmes d’assistance judiciaire: perspectives des praticiens du droit
- Impartialité/ Independence du Comité d’administration du projet d’assistance judiciaire
- L’octroi de l’assistance judiciaire
- Infractions
- Elargissement de l’assistance judiciaire au delà des infractions punissable de la peine capitale
- Assistance judiciaire à partir de la mise en détention
- Loi sur la protection des enfants
- Elargissement de l’assistance judiciaire aux tribunaux inférieurs à la Haute cour
- Assistance judiciaire dans les situations transnationales
- Durabilité du programme d’assistance judiciaire
- Financement
- Motivation pour les avocats: exemption de taxes et avantages
- Sélection des avocats pour l’assistance judiciaire
- Comité d’administration de l’assistance judiciaire: fonctions, composition et mandat
- Accès à l’assistance judiciaire: moyens/test de nécessité
- Sensibilisation
- Flexibilité dans le recrutement des avocats pour l’assistance judiciaire
- Rôle de la société civile
- Inscription des avocats
Rapport de l’atelier
